Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve République
Étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière
Alain Brouillet
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
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Editore
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Lingua
Francese -
Lingua originale
Francese -
Data di pubblicazione
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Numero di pagine
188 -
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A cura di
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Argomento
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Collana
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